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Aides aux PME

Avis Période législative 2013-2018 Economie

Publié le 20.07.2018

Type média: Document | Vues: 556
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metadescription: Amendements parlementaires relatifs au projet de loi n°7140 relatif à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1.) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modi

Amendements parlementaires relatifs au projet de loi n°7140 relatif à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1.) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et 2.) de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
 
Date de publication: 20/07/2018
Nombre de pages: 37
AuteurPhilippe Maroldt
Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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