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Armes et munitions

Avis Justice

Publié le 05.07.2019

Type média: Document | Vues: 548
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Titre de l'avis:  Armes et munitions

Projet de loi sur les armes et munitions et portant :

1°      transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;

2°      modification du Code pénal, et

3°      abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives


Date de publication:
  25 juin 2019

Nombre de pages:  132

Auteur:  

Ministère concerné: Ministère de la Justice