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Cellule de renseignement financier

Avis Période législative 2013-2018 Justice

Publié le 17.07.2018

Type média: Document | Vues: 462
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metadescription: Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant: 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicaire ; 3. la

Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant: 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
 
Date de publication: 17/07/2018
Nombre de pages: 57
AuteurAlain Schreurs
Ministère concerné: Ministère de la Justice