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Commission des Loyers

Avis Période législative 2013-2018 Logement

Publié le 10.07.2018

Type média: Document | Vues: 387
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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes des moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers
 
Date de publication: 10/07/2018
Nombre de pages: 13
AuteurAlain Schreurs
Ministère concerné: Ministère du Logement

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