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Grandes surfaces (Projet de loi)

Economie Période législative 2013-2018 Avis

Publié le 15.03.2018

Type média: Document | Vues: 191
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metadescription: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et d

Projet de loi portant modification

  1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi;
  2. de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et
  3. de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.
     

Date de publication: 6 mars 2018
Nombre de pages: 74
Auteur: Charles Bassing
Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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