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Inscription des testaments

Avis Chambre des Métiers Finances

Publié le 05.09.2019

Type média: Document | Vues: 28
tags: -
metakeys: avis, Chambre des Métiers, inscription, testaments
metadescription: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

 

Date de publication : 30 août 2019

Nombre de pages : 7

Auteur :

Ministère concerné : Ministère des Finances

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