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L'aménagement communal et le développement urbain

Avis Période législative 2013-2018 Intérieur

Publié le 21.06.2018

Type média: Document | Vues: 541
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metadescription: Projet de loi portant modification de l'article 108 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Projet de loi portant modification de l'article 108 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Date de publication: 21/06/2018
Nombre de pages: 22
AuteurNorry Dondelinger
Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur

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