Tous les avis de la chambre des métiers

La Chambre des Métiers doit être consultée par le gouvernement pour l’ensemble des lois et règlements grand-ducaux et ministériels ayant trait à ses différents domaines de compétence.

Dans ses avis, la Chambre des Métiers défend en priorité les intérets de ses ressortissants.

Grâce au modules de recherche, vous pouvez filtrer vos résultats et affiner votre recherche, bonne lecture!

Modernisation du droit de la faillite

Aides publiques Avis Chambre des Métiers Justice

Publié le 27.08.2019

Type média: Document | Vues: 70
tags: -
metakeys: Modernisation, droit, faillite
metadescription: Modernisation du droit de la faillite

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant :

1. le livre III du Code de commerce,

2. la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal,

3. les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail,

4. les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile,

5. la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat,

6. la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre,

7. la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes,

8. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

9. la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,

10. la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,

11. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et

12. la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »),

et abrogeant :

la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite,

la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet en matière de faillite et

l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée

 

Date de publication :  27 août 2019

Nombre de pages :  191

Auteur :

Ministère concerné : Ministère de la Justice

  Haut de page