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Protection des données (Amendements)

Avis Période législative 2013-2018 Etat

Publié le 22.06.2018

Type média: Document | Vues: 347
tags: Protection des données
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metadescription: Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679

Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Date de publication: 22 juin 2018 
Nombre de pages: 11
AuteurGilles Cabos
Ministère concerné: Ministère d'Etat  

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