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Protection des données physiques

Communication et Médias Période législative 2013-2018 Avis

Publié le 30.04.2018

Type média: Document | Vues: 462
tags: Protection des données physiques
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metadescription: Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement euro

Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Date de publication: 13 avril 2018
Nombre de pages: 58
AuteurGilles Cabos
Ministère concerné: Ministère des Communications et des Médias 

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