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Protection des sols

Environnement Période législative 2013-2018 Avis

Publié le 30.08.2018

Type média: Document | Vues: 197
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Rectification du projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et modifiant 1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 2. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles 3. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement 5. la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
 
Date de publication: 30/08/2018
Nombre de pages: 222
AuteurAnne Majerus
Ministère concerné: Ministère de l'Environnement

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