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Régime des langues

Famille et Intégration Période législative 2013-2018 Avis

Publié le 01.03.2018

Type média: Document | Vues: 441
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues - Amendements gouvernementaux

Date de publication: 13 février 2018
Nombre de pages: 15
Auteur: Paul Krier
Ministère concerné: Ministère de la Famille et de l'Intégration

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