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Registre des bénéficiaires effectifs

Avis Période législative 2013-2018 Finances

Publié le 02.03.2018

Type média: Document | Vues: 1400
tags: blanchiment, financement du terrorisme, registre de commerce, comptes annuels, finances
metakeys: blanchiment, financement du terrorisme, registre de commerce, comptes annuels, finances
metadescription: -

Projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
 
Date de publication: 21 février 2018
Nombre de pages: 36
Auteur: Gilles Cabos
Ministère concerné: Ministère des Finances

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