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Registre des fiducies

Finances Période législative 2013-2018 Avis

Publié le 03.04.2018

Type média: Document | Vues: 795
tags: fiducies, financement du terrorisme, blanchiment
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Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
 
Date de publication: 21 mars 2018
Nombre de pages: 30
Auteur: Alain Schreurs 
Ministère concerné: Ministère des Finances