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Renforcement de l'efficacité de la Justice civile

Avis Période législative 2013-2018 Justice

Publié le 24.08.2018

Type média: Document | Vues: 367
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Projet de loi sur le renforcement de l’efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
 
Date de publication:  23 août 2018
Nombre de pages:  50
Auteur: Alain Schreurs 
Ministère concerné: Ministère de la Justice
 

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