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Revenu d'inclusion sociale (Amendements)

Avis Période législative 2013-2018 Famille et Intégration

Publié le 23.02.2018

Type média: Document | Vues: 310
tags: revenu d'inclusion sociale
metakeys: revenu d'inclusion sociale
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Amendements gouvernementaux concernant le
projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale et portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ;
3. de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
4. de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et
portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Amendements gouvernementaux concernant le
projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi du jj/mm/aaaa relative au Revenu d’inclusion sociale et portant modification 
1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
3. du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues ;
4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail et
portant abrogation
1) du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ;
2) du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

Date de publication: 14 février 2018
Nombre de pages: 85
Auteur: Marc Gross
Ministère concerné:
Ministère de la Famille et de l'Intégration

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