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Secrets d'affaires

Avis Economie et Commerce extérieur

Publié le 05.07.2019

Type média: Document | Vues: 96
tags: -
metakeys: Projet de loi, la protection, savoir-faire, informations commerciales non divulgués, secrets d’affaires, divulgation illicites
metadescription: Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Titre de l'avis:  Secrets d'affaires

Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Date de publication: 24 mai 2019

Nombre de pages:  27

Auteur:  

Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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