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Taux réduit de la TVA

Avis Finances

Publié le 19.04.2019

Type média: Document | Vues: 631
tags: -
metakeys: Taux, réduit, TVA
metadescription: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlementgrand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditionsd’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe surla valeur ajoutée.

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlementgrand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditionsd’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe surla valeur ajoutée.

Date de publication : 16 avril 2019
Nombre de pages : 8
Ministère concerné: Ministère des Finances