Contenu actualisé le 02.03.2016

Protection des données

Communication et Médias Publié le 12-12-2017

Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
 
Date de publication: 30 novembre 2017
Nombre de pages: 169
Auteur: Gilles CABOS 
Ministère concerné: Ministère des Communications et des Médias

  Haut de page