Contenu actualisé le 02.03.2016

Traitement des bons TVA

Finances Publié le 07-12-2017

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Date de publication: 17 octobre 2017
Nombre de pages: 31
Auteur: Philippe Maroldt 
Ministère concerné: Ministère des Finances

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