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Communiqué Bail commercial un projet mi-figue mi-raisin

Presse

Publié le 18.01.2016

Type média: Document | Vues: 1424
tags: Avis, Bail commercial, 2016
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Si, dans son avis du 12 janvier 2016, la Chambre des Métiers salue l’objectif d’encadrement approfondi du contrat de bail commercial, qui vise à assurer une pérennité du contrat au profit du preneur tout en préservant le droit fondamental de propriété du bailleur, elle y critique néanmoins le rôle premier accordé au juge en vue de résoudre le moindre désaccord entre les parties et émet une série de propositions visant à limiter les points d’achoppement entre les parties.

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