Contenu actualisé le 26.07.2017

Factsheet: Intérêts de retard

Gestion Juridique & Commerciale Publié le 02-08-2018

La présente fiche pratique donne un aperçu des règles applicables en cas de retard de paiement pour transactions commerciales ou contrat conclu avec un consommateur.

Date d'actualisation: août 2018

Nombre de pages: 2

Service: Enterprise Europe Network

  Haut de page