Contenu actualisé le 26.07.2017

Factsheet: Intérêts de retard

Gestion Juridique & Commerciale Publié le 04-03-2015

La présente fiche pratique donne un aperçu des règles applicables en cas de retard de paiement pour transactions commerciales ou contrat conclu avec un consommateur.

Date d'actualisation: 4 mars 2015

Nombre de pages: 2

Service: Enterprise Europe Network

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