Contenu actualisé le 26.07.2017

Factsheet Recouvrement créances transfrontalières

Gestion Juridique & Commerciale Publié le 02-08-2018

La présente fiche pratique donne un aperçu sur les outils du droit de l’union euro-péenne pour recouvrer une créance transfrontalière, notamment le titre exécutoire européen (ci-après : « T.E.E. »), l’injonction de payer européenne et le règlement des petits litiges.

Date d'actualisation : août 2018

Nombre de pages : 2

Service : Enterprise Europe Network

  Haut de page