Contenu actualisé le 26.07.2017

Factsheet Recouvrement créances transfrontalières

Gestion Juridique & Commerciale Publié le 18-11-2014

La présente fiche pratique donne un aperçu sur les outils du droit de l’union euro-péenne pour recouvrer une créance transfrontalière, notamment le titre exécutoire européen (ci-après : « T.E.E. »), l’injonction de payer européenne et le règlement des petits litiges.

Date d'actualisation : novembre 2014

Nombre de pages : 3

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