Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public,
des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.
Date de publication: 25 janvier 2019
Nombre de pages: 52
Ministère concerné: Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région