Titre de l'avis: Armes et munitions
Projet de loi sur les armes et munitions et portant :
1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
2° modification du Code pénal, et
3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives
Date de publication: 25 juin 2019
Nombre de pages: 132
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Justice