Bail à usage d’habitation

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Publié le 09.11.2020

Proposition de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° du Code civil

 Date de publication: 29.10.2020

 Nombre de pages: 47

Auteur:  

 Ministère concerné: Ministère du Logement

Bail à usage d’habitation