Code de la Consommation

  • Publié le 19.10.2020

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation.

Date de publication: 19/10/2020

Nombre de pages: 15

Auteur:

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
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Ministère concerné: Ministère de la Protection des Consommateurs