Contrôle Argent liquide

Avis

Publié le 20.11.2020

Projet de loi portant 1° mise en application du règlement (UE} 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de !'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement CE n° 1889/2005; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

 

Date de publication: 23/11/2020

 

Nombre de pages: 85

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère des Finances

Contrôle Argent liquide