Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Date de publication : 25 septembre 2019
Nombre de pages : 8
Auteur :
Ministère concerné : Ministère des Finances