Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ; et
Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques
Date de publication: 31/05/2021
Nombre de pages: 16
Auteur:
Ministère concerné: Ministère d’Etat