Inscription des testaments

  • Publié le 05.09.2019

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

 

Date de publication : 30 août 2019

Nombre de pages : 7

Auteur :

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ministère concerné : Ministère des Finances