Projet de loi n°7324 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant:
1) le Code du travail; 2) le Code civil; 3) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (5114SBE)
Date de publication: 17 décembre 2018
Nombre de pages: 19
Auteur: Chambre de Commerce - Chambre des Métiers
Ministère concerné: Ministère du Travail, de l'Emploi et l'Economie sociale et solidaire