Projet de règlement grand-ducal modifiant :
1) le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres ;
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
Date de publication : 11 octobre 2019
Nombre de pages : 6
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics