Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés (ou « le gestionnaire du RCS ») va prochainement contacter par écrit les sociétés et autres entités immatriculées qui n’ont effectué aucun dépôt depuis dix ans en vue de prononcer leur radiation d’office.
Il s’agit d’une nouveauté car, bien que la procédure de radiation administrative d’office soit prévue dans les textes depuis plus de 10 ans, il n’a pas été jugé utile de la mettre en oeuvre jusqu’à présent.
Suivant les informations communiquées par le gestionnaire du RCS, la radiation d’office ne s’appliquera pas aux entreprises individuelles, c’est-à-dire aux personnes physiques exerçant une activité en nom propre, ni aux sociétés civiles et établissements publics.