Modalités de calcul et taux des cotisations CdM

  • Publié le 22.08.2019

Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception.

 

Date de publication : 2 août 2019

Nombre de pages : 19

Auteur :

Gilles Cabos

(+352) 42 67 67 - 252
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Ministère concerné : Ministère de l'Economie