Pacte Logement

Avis

Publié le 20.11.2020

Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant

  1. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
  2. la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,
  3. la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
  4. la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

 

Date de publication: 23/11/2020

 

Nombre de pages: 137

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère du Logement

Pacte Logement