Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Date de publication: 21/10/2020
Nombre de pages: 33
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Ministère concerné: Ministère de l’Economie