Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle
Date de publication: 23/10/2020
Nombre de pages: 33
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Ministère concerné: Ministère d’Etat