Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
Date de publication : 2 août 2019
Nombre de pages : 24
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Ministère concerné : Ministère de l'Economie