Secrets d'affaires

  • Publié le 05.07.2019

Titre de l'avis:  Secrets d'affaires

Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Date de publication: 24 mai 2019

Nombre de pages:  27

Auteur:  

Gilles Cabos

(+352) 42 67 67 - 252
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Ministère concerné: Ministère de l'Economie