Titre de l'avis: Secrets d'affaires
Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Date de publication: 24 mai 2019
Nombre de pages: 27
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de l'Economie