La réforme du droit de la concurrence

Mon entreprise Publié le 21 novembre 2011 Retour

La loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence donne les pleins pouvoirs au Conseil de la concurrence.
Cette loi, qui va entrer en vigueur le 1er février 2012, remplace la loi du 17 mai 2004 et octroi tous les pouvoirs au Conseil tout en reprenant les trois grands principes qui avaient alors été affirmés: la liberté des prix, l'interdiction des ententes et l'interdiction des abus de position dominante.

Contact: Gilles Cabos

  Haut de page