AVIS: Mesures fiscales 2012 destinées à consolider les finances publiques

Avis Publié le 05 décembre 2012 , par Norry Dondelinger Retour
Avis

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,  de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune,  de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»),  de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,  de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.

Minstère concerné: Ministère des Finances

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