AVIS: Code de la Consommation - Droits des consommateurs

Avis Publié le 26 avril 2013 , par Gilles Cabos Retour
Avis

Projet de loi portant modification du Code de la consommation - Transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur

  Haut de page