Note aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel

Mon entreprise Publié le 04 janvier 2018 , par Anne Majerus Retour
ASTA

Cette note a été rédigée par le Service de la Protection des Végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture. Elle s’adresse aux professionnels qui vendent des produits phytopharmaceutiques à usage non-professionnel (e.g. «Sprëtzmëttel»). Sont concernés par exemple les fleuristes.

Contexte et cadre réglementaire
Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont des produits à base de substances actives chimiques ou microbiennes qui servent à détruire les plantes ou de les protéger contre des organismes nuisibles (définition détaillée cf. art. 2 du règlement (CE) 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les PPP incluent notamment les herbicides, fongicides, insecticides, molluscicides et rodenticides. A noter: les produits chimiques ou microbiens qui ne servent pas à la protection des plantes (e.g. les produits anti-moustiques) ne sont pas considérés comme PPP mais comme produits biocides, auxquels d’autres dispositions légales s’appliquent.

La directive (CE) 2009/128 vise un meilleur encadrement des risques émanant des PPP et demande aux Etats Membres d’encadrer davantage la distribution des PPP au grand public. La loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques transpose la directive précitée en droit national. Le règlement grand grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques, l’adoption de celui-ci donnant lieu à l’envoi de la présente, réglemente de façon détaillée la vente et la distribution des PPP au grand public.

Veuillez noter que les informations qui suivent ne constituent qu’un résumé des dispositions légales prévues par les textes règlementaires précités.

Vente et distribution de produits phytopharmaceutiques
Seuls les PPP autorisés par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs peuvent être mis sur le marché au Luxembourg (art. 28 du règlement (CE) 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). Le site https://saturn.etat.lu/tapes/ renseigne sur les PPP autorisés et sur leur statut d’autorisation. Les PPP sont soit autorisés pour un usage professionnel, soit pour un usage non professionnel. Ces derniers sont destinés au grand public, alors que l’emploi des PPP à usage professionnel est réservé aux utilisateurs professionnels de PPP, tels que les agriculteurs et paysagistes.

A partir du 1.1.2019, la disponibilité en libre-service des PPP est interdite dans les espaces de vente. Ainsi, les PPP sont à garder par exemple derrière une vitrine fermée à clé ou derrière un comptoir (par analogie aux produits du tabac).

Les distributeurs de PPP doivent

  • déclarer leur activité à l’Administration des services techniques de l’agriculture et indiquer le lieu de stockage et de vente des PPP. A cet effet, un formulaire est mis à votre disposition au site web susmentionné, sous le volet «C. Liens et documents» ;
  • tenir un registre des PPP qu’ils vendent au client final dans lequel sont à inscrire les noms des PPP vendus, leurs numéros d’agrément ainsi que les quantités de PPP vendues (art. 67 du règlement (CE) 1107/2009, et art. 4 du règlement grand-ducal susmentionné). Ces informations sont à transmettre à notre service avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle elles se rapportent. Un formulaire afférent sera mis à votre disposition au site web susmentionné, sous le volet «C. Liens et documents».

Conseil des clients et certification des vendeurs
Au moment de la vente un vendeur certifié doit être présent pour conseiller les clients et leur fournir des informations concernant l’utilisation des PPP, les risques pour la santé et l’environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques pour les PPP en question. La certification des vendeurs vise à garantir que ceux-ci possèdent les connaissances minimales nécessaires à ce conseil.

A partir du 1.1.2021, chaque vendeur de PPP à usage non professionnel doit ainsi être détenteur du certificat «Distribution et conseil de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel». Un formulaire de demande en obtention du certificat se trouve sur https://saturn.etat.lu/tapes/, sous le volet «C. Liens et documents».

Afin de recevoir ce certificat, les demandeurs doivent démontrer qu’ils possèdent les connaissances minimales requises pour la vente de PPP à usage non professionnel, par exemple en joignant un diplôme de fin d’études en agronomie ou en horticulture, ou un certificat étranger correspondant («Sachkundenachweis» allemand, «Phytolicence» belge, «Certiphyto» français) au formulaire de demande.

Les vendeurs de PPP à usage non professionnel qui ne remplissent pas ces conditions de certification sont invités à s’inscrire à un cours de formation organisé par la House Of Training. La participation à ce cours et la réussite à l'examen afférent permettront de recevoir le certificat «Distribution et conseil de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel».

Les certificats «Distribution et conseil de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel» octroyés avant le 1.1.2021 seront valides jusqu’au 31.12.2027. Les certificats octroyés après le 1.1.2021 auront une validité de 7 années.

Afin de renouveler la validité des certificats pour une période supplémentaire de 7 années, les détenteurs doivent participer à 2 deux cours de formation continue. Ces derniers seront organisés dans les années à venir.

Stockage
Le stockage des PPP est soumis à certaines conditions (art. 12 du règlement grand-ducal susmentionné). En résumé, les PPP sont à stocker dans un local ou une armoire pour produits chimiques. Ceux-ci doivent être fermés à clé, équipés d’un dispositif de rétention et marqués par une mention et un symbole de danger appropriés. Le local ou l’armoire ne doivent pas être aménagés dans une pièce servant à l’habitation des personnes, ni contenir des aliments, médicaments ou carburants.

Le cas échéant, une autorisation de stockage de PPP doit être demandée auprès de l’Administration de l’Environnement (procédure commodo/incommodo).

Informations générales
Le nouveau Plan d’Action National de réduction des produits phytopharmaceutiques, visant une utilisation des PPP compatible avec le développement durable et une réduction du recours aux PPP en général, a été publié sur le site web du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs: 
http://www.ma.public.lu/actualites/communiques/2017/12/12151/index.html 

Notre service vous invite à vous abonner à notre newsletter relative aux PPP. Ainsi vous serez informés des nouvelles autorisations de PPP, des retraits d’autorisations et des changements règlementaires en relation avec les PPP. Veuillez contacter  pour vous abonner.

Personnes de contact
En cas de questions relatives aux produits phytopharmaceutiques, veuillez contacter le Service de la Protection des Végétaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture:

Carmen Seyler - – 45 71 72 329
Jacques Engel - – 45 71 72 218
Kevin Meyers - – 45 71 72 235

Pour plus d’informations, téléchargez le Plan d'Action National de réduction des produits phytopharmaceutiques.

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