Comment demander des intérêts en cas de retard de paiement ? Quelles ont les procédures pour recouvrer une créance à l’étranger ?

Mon entreprise Publié le 10 septembre 2018 Retour
facture

Deux fiches pratiques ont été mises à jour :

- une fiche est consacrée aux intérêts de retard et distingue les règles suivant que le débiteur est un professionnel ou un consommateur.

- une fiche présente les trois outils de recouvrement de créances à l’étranger : le titre exécutoire européen, l’injonction de payer européenne, et le règlement de petits litiges.

 

Les retards de paiement et les factures impayées constituent un véritable fléau pour les PME qui ont besoin de fonds pour alimenter leur trésorerie. Or, suivant une étude récente réalisée au niveau mondial, une facture sur 10 est payée avec du retard et 8% des factures ne sont jamais réglées.

Afin de bien gérer le paiement de vos créances, ces deux fiches pratiques ont été mises à jour car elles synthétisent les règles applicables en matière des intérêts de retards, et les différents outils de recouvrements qui ont été mis en place au niveau de l’Union Européenne.

Les intérêts de retard pouvant être demandés, il faut en effet distinguer suivant que votre débiteur est un professionnel, ou un consommateur pour déterminer la date d’exigibilité des intérêts et les sommes pouvant être demandées.

INTERETS DE RETARD

Concernant les procédures recouvrement transfrontalières, trois outils sont prévus suivant que vous justifiez d’un titre exécutoire au niveau national ou d’une simple créance exigible mais non payée en temps et en heure.

A côté de l’injonction de payer européenne qui peut vous donner un titre exécutoire contre votre débiteur domicilié à l’étranger, vous pouvez opter pour une procédure simplifiée de règlement des litiges si votre créance est moins de 5.000 euros.

OUTILS DE RECOUVREMENT

 

Personne de contact

Gilles Cabos Tél.: (+352) 42 67 67 – 252

 

Plus d’informations

Une séance d’information sera organisée à la Chambre des Métiers sur le recouvrement de créance pour les PME le jeudi 15 novembre 2018.

Cette conférence s’intitule : « Faut-il se méfier de son client ? Eviter le risque d’impayés et maitriser le recouvrement » Pour assister à cette conférence prière de vous inscrire ici.

Pour plus d’informations sur les règles applicables, veuillez visiter la page « Recouvrement de créances » .

 
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