Augmentation des droits du salarié en maladie à partir du 1er janvier 2019

Mon entreprise Publié le 03 octobre 2018 Retour
droits du travail

Une loi du 10 août 2018 améliore la situation du salarié en maladie (loi du 10 août 2018 en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée, Mémorial A N°703 du 21 août 2018).

 

On notera les nouveautés suivantes :

  • augmentation de la durée de l’indemnité pécuniaire de maladie de 52 semaines à 78 semaines (durée calculée sur une période de 104 semaines).
  • augmentation de la période de référence pour le calcul du maintien de la rémunération pendant la maladie (ou « Lohnfortzhalung »)
  • reconnaissance du droit à reprendre progressivement le travail pour des raisons thérapeutiques (tout en restant juridiquement considéré en incapacité pour maladie).

Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2019.

 

L’augmentation de la durée de l’indemnité pécuniaire de maladie

À compter du 1er janvier 2019, les salariés en incapacité de travail pour cause de maladie auront droit aux indemnités pécuniaires de maladie pendant 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.

La durée de l’indemnité pécuniaire de maladie a un effet direct sur le contrat de travail, puisque l’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie entraine la cessation de plein droit du contrat de travail (article L.125-4 § 2 du code du travail).

 

L’augmentation de la période de référence pour la continuation de la rémunération

La période de continuation de la rémunération à charge de l’employeur (ou « Lohnfortzahlung ») reste la période jusqu’à la fin du mois dans lequel se situe le 77ème jour de maladie.

La réforme change le calcul de la Lohnfortzahlung en augmentant la période de référence de 12 mois à 18 mois.

 

La possibilité d’une reprise progressive du travail pour raison thérapeutique

La loi introduit à compter du 1er janvier 2019 la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques.

Avec cette réforme, le salarié en reprise progressive de travail restera assimilé à un salarié en incapacité de travail à part entière, même pour les heures de reprise progressive du travail.

Pour bénéficier d’une reprise progressive, il faut respecter les conditions suivantes :

- Le salarié doit avoir été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les trois mois précédents
- La reprise doit être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié en maladie
- La demande doit être adressée à la CNS sur base d’un certificat médical du médecin traitant du salarié
- La demande doit être faite avec l’accord de l’employeur
- La reprise doit être accordée par la CNS, qui prend sa décision sur base d’un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.

 

Contact

Gilles Cabos, Tél. : (+352) 42 67 67 – 252,

 

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