Les risques et obligations découlant des paiements en espèces

Mon entreprise Publié le 28 octobre 2018 Retour
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La Chambre des Métiers et la Fédération des Artisans ont organisé le 22 novembre 2018 une séance d’information afin de sensibiliser les artisans et les marchands de biens aux obligations qu’ils encourent lorsqu’ils effectuent ou acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10.000 euros.

 

La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (loi LB/FT) impose même aux professionnels du secteur non-financier d’être actifs dans la lutte contre le blanchiment.
Les conférenciers M. Paul Ketter, Cellule de Renseignement Financier (CRF), Maître Thierry Pouliquen et les membres du Service criminalité financière de l’ L'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) en ont exposé de façon pratique les tenants et les aboutissants.

 

Qui doit faire quoi ?

La loi LB/FT vise les ressortissants de la Chambre des Métiers dans la mesure où ils négocient des biens et que les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10.000 euros au moins, peu importe que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.
La loi LB/FT vise les marchands de biens que sont par exemple les :

  • Bijoutiers et horlogers,
  • Vendeurs de véhicules automobiles, de bateaux ou d’avions,
  • Marchands de meubles et d’équipement intérieur,
  • Marchands d’œuvre d’arts, galeristes et antiquaires, … .

 

Obligations du professionnel

L'AED est l'autorité de contrôle chargée de veiller au respect par les professionnels de leurs obligations en cette matière. On distingue trois piliers :

  • L’obligation d’effectuer une évaluation des risques :
  • L’obligation de vigilance :
  • L’obligation d’organisation interne

Le professionnel qui peut raisonnablement avoir un doute au sujet de son client ou de l’origine du cash doit faire une déclaration d’opération suspecte (DOS) de façon électronique via une application « Go AML ». La CRF évalue les faits déclarés et transmet le cas échéant, son rapport au Parquet qui décide de l’opportunité des poursuites. La CRF garanti la confidentialité de la DOS.

 

Pour en savoir plus 
Les Supports de la Conférence du 22 novembre 2018 vous les trouverez sur le site Internet de la Chambre des Métiers.

Contact
Alain SCHREURS, Conseiller Juridique
Tél.: (+352) 42 67 67 – 352,
E-mail :

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