AVIS: Amendemends gouvernementaux - Code du Travail - Emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil qui prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le but de rétablir la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs.

Ministère concerné: Ministère des Affaires Etrangères, Direction de l'Immigration