AVIS: Amendement gouvernemental aménagement territoire

Amendement gouvernemental au projet de loi 6124 portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et modifiant:

1. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
2. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes;
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain