AVIS: Bois et produits de bois

Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) N°995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement CE N° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures